Mercredi 09 Mars 2016
Le syndicat CGT des territoriaux à déposé un préavis de grève pour l'ensemble du personnel pour la journée du
MERCREDI 09 MARS
Nous devons exiger le retrait total du projet de loi sur le travail
Dés maintenant, pour une mobilisation des salariés, en attendant la journée du 31 Mars, nous devons interpeller les salariés des secteurs public/privés de la toxicité de cette loi
Rassemblement devant la mairie de Gisors à 10H00
Et devant la mairie de Etrepagny à 11h00
Un rassemblement aura lieu devant la préfecture Evreux
A partir de 12h00
Retenue sur salaire.........
Dans le cadre constitutionnel et législatif ainsi défini, la jurisprudence a permis de dégager les principes auxquels est soumis le calcul des retenues à opérer sur la rémunération des agents de la fonction publique territoriale ayant cessé le travail.
En application de la position adoptée par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat a été amené à considérer (CE du 27 Avril 1994 SDIS Haute-Garonne - CE du 22 juin 1994 synd. D’agglomération nouvelle d’Evry) que "dans la fonction publique territoriale, il convient d’appliquer la règle résultant de sa jurisprudence (min. des PTT c/Boucher 22 avril 1960)selon laquelle, en cas d’absence de service fait, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de service non fait " (rép. Min. n°4314 : JO AN Q. 18 novembre 1996, p.6043). Toute
cessation d’activité inférieure à une journée normale de travail doit donner lieu à une retenue de un trentième pondérée par le nombre d’heures non effectuées (Rép. Min. n°5471/ JO Sénat Q. 7 janvier 1999 p.38).