Déclaration du syndicat au C.T.P du 30 Novembre 2012

La protection sociale obligatoire et complémentaire doit être au cœur de notre bataille !

Notre modèle social français, initié par le Conseil National de la Résistance (C.N.R.), au sortir de la seconde guerre mondiale s’appuie sur trois piliers : le droit du travail, la Sécurité Sociale et les services publics. Modèle social qui pose l’Etat comme garant de la redistribution d’une part importante des richesses produites.

La protection sociale plus particulièrement établit la solidarité entre les malades et les biens-portants, actifs, retraités et privés d’emplois.

La protection sociale est un terme générique qui recouvre, la Sécurité Sociale, un système complémentaire obligatoire de retraite pour les salariés du secteur privé et les non-titulaires de la Fonction Publique, auquel s’ajoutent des systèmes complémentaires facultatifs qui, conséquence du désengagement du régime général, tendent à se développer au rythme des reculs de la couverture sociale obligatoire.

La Sécurité Sociale est un élément structurant des droits et garanties collectives des salariés, des retraités, des privés d’emplois, au même titre que l’emploi, les salaires, les conditions de travail, les libertés.

Elle gage de dignité pour toutes et tous, de sécurisation pour les plus âgés.

Elle est totalement interdépendante, en termes de recettes comme de dépenses, des politiques d’emploi, de salaire, de qualification, de conditions de travail. Les attaques gouvernementales justifiées par le contexte de crise du capitalisme financiarisé place la question de la protection sociale au cœur de nos luttes.

La C.G.T. a participé en juillet 2012 à la conférence sociale, initié par le Gouvernement Hollande. Une table ronde avait comme thème « Assurer l’avenir des retraites et de notre protection sociale ». En ce moment même un diagnostic est lancé par un « haut conseil du financement de la protection sociale » pour examiner les différentes options d’évaluations et de financement de notre Sécurité Sociale. La C.G.T. quant à elle lance une campagne de sensibilisation sur la protection sociale auprès des salariés privé / public, véritable choix et enjeu de Société.

L’assurance maladie obligatoire, histoire d’une dérive

En 1945, la Sécurité Sociale est imposée au patronat et forces conservatrices réactionnaires. Dès lors, ils n’ont eu de cesse de la démolir.

La C.G.T. a toujours défendu le régime général d’assurance maladie comme le seul capable dans l’exercice de la solidarité nationale de corriger les inégalités sociales avec un objectif de redistribution du revenu, mais aussi la satisfaction des besoins sociaux quel que soit le revenu et la capacité contributive de chacun. En s’opposant à la recherche de la rentabilité et de profit, les principes d’égalité et de solidarité, la Sécurité Sociale a toujours été l’objet d’attaques initiées par ceux qui assimilent le corps humain à une marchandise.

Dès 1967, la séparation des branches de la Sécurité Sociale marque la fin de la solidarité entre les différentes caisses. Chacune s’est retrouvée dans l’obligation d’assurer son propre équilibre financier. Cette financiarisation s’oppose encore aujourd’hui à la mise en exercice des mécanismes de répartition et de solidarité nationale, interprofessionnelle, intergénérationnelle. Les considérations comptables et économiques prennent le pas sur les besoins sociaux et de santé. Les augmentations des cotisations des assurés, les restrictions supplémentaires pour la santé, l’hôpital, la retraite, la famille… en sont les conséquences. La protection sociale solidaire se réduit peu à peu à un seuil minimal… Dans la dernière décennie, la transposition dans le code de la Sécurité Sociale de la directive européenne sur l’assurance privée ouvre la porte aux techniques assurantielles et concurrentielles, y compris pour la protection sociale obligatoire.

Dans la Fonction Publique, les agents bénéficient de régimes spéciaux de Sécurité Sociale. Les congés maladie par exemple sont, pour les fonctionnaires, inclus au statut et le revenu de remplacement est assuré par l’employeur. Ces garanties statutaires sont complétées par les prestations du régime général d’assurance maladie en ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux. Dans le droit fil de ces dispositions, une part importante des agents souscrivent, volontairement, et en complément, à une couverture santé OU une prévoyance. Cette protection complémentaire ne permet pas de stopper les nombreux reculs du régime général, mais permet globalement de faire vivre les valeurs de solidarité que nous partageons.

Un tournant a lieu !

En 2005, la Commission Européenne met l’Etat français en contentieux en raison de ses aides aux mutuelles de la Fonction Publique d’Etat. La Commission Européenne accuse l’Etat français du non respect du principe de concurrence libre et non faussée. Le socle juridique qui garantissait alors une protection sociale complémentaire mutualiste tombe au grand dame des assurances qui se réjouissent de « récupérer » le marché de l’assurance complémentaire des fonctionnaires. Alors même que les transferts de prises en charge des risques de la Sécurité Sociale vers les ménages et leurs mutuelles s’alourdissent et deviennent parfois insupportables pour les budgets les plus modestes, que l’accès aux soins est de plus en plus aléatoire, le 26 septembre 2005, le Conseil d’Etat invalide les textes existants, balayant ainsi toute possibilité légale de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de ses agents. Les mutuelles des fonctionnaires sont soudain soumises au champ de la concurrence et à l’application des directives européennes.

Les protections sociales obligatoires et complémentaires sont plus que jamais attaquées. Ces protections sont constitutives de droits permettant aux Femmes et aux Hommes ; salariés, quelques soient leurs statuts, retraités ; privés d’emplois de se protéger solidairement contre les risques de la vie.

Nous nous posons contre courant des logiques libérales et devons réaffirmé que la qualité de la réponse apportée aux besoins des assurés sociaux est une des composantes du progrès social. Nous continuerons à défendre le régime général d’assurance maladie comme le seul capable dans l’exercice de la solidarité nationale de corriger les inégalités sociales avec un objectif de redistribution du revenu, mais aussi la satisfaction des besoins sociaux quel que soit le revenu et la capacité contributive de chacun.

Nous refusons de vouer nos organismes de protection complémentaire à combler les carences du régime général d’assurance maladie. Les luttes pour la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire palliant aux reculs du régime obligatoire sont de fait indissociables de celles contre les réformes qui transfèrent aux assurés la charge de la dépense de santé (forfait hospitalier, franchises, déremboursements…).

Nous continuerons à nous opposer à la recherche de la rentabilité au profit d’assurances qui assimilent le corps humain à une marchandise.

Les droits et les moyens d’accès à la protection sociale doivent être garantis à toutes et à tous. Les rapports entre la Sécurité Sociale et les organismes complémentaires doivent améliorer la couverture sociale et non justifier un transfert de la prise en charge.

Lors de la réunion du 23 novembre 2012, vous nous avez proposé une participation de 23 euros pour la santé et de 5 (voire 10 euros éventuellement) pour la prévoyance.

Le Syndicat est conscient des difficultés financières qui frappent les collectivités, des conséquences de la R.G.P.P. et des réformes successives issues d’une politique libérale européenne imposée par nos gouvernements, comme cette signature en octobre dernier, du mécanisme européen de stabilité et, l’adoption par le Parlement de la règle d’or, le 22 novembre, par F. Hollande, qui va accentuer les souffrances des familles et générer encore plus de sacrifices pour les plus pauvres.

L’austérité est la seule réponse du Gouvernement Hollande aux Français. Cette politique est révélatrice de l’impuissance de l’Etat à faire face aux politiques libérales européenne imposées par Merckel et le B.C.E. Cette signature est, et sera lourde de conséquence.

Nous vous avons fait remarquer à cette occasion que lors du C.T.P. du 13 septembre 2012, le Syndicat souhaitait un calendrier de rencontres pour un travail commun. Force est de constater que celui-ci n’a pas eu lieu.

Le motif de notre refus des propositions de la collectivité qui ont été validées lors de la réunion de la majorité municipale du 21 novembre, est que certains critères ne sont pas pris en compte : la pyramide des âges, la composition familiale et le fait qu’uniquement le contrat soit pris en compte par la collectivité et non le nombre de personnes composant la famille.

En ce qui concerne la prévoyance, l’attribution de 5 ou 10 euros nous parait tout à fait dérisoire. La prévoyance devrait être prise en compte avec une participation plus importante de la collectivité. Nous savons tous que le personnel est vieillissant donc plus fragilisé par un arrêt de travail et que certains de nos collègues sont dans des emplois sensibles et exposés à certains facteurs de risques.

Lors du CTP du 14 juin, le Syndicat avait fait une déclaration sur la politique d’emplois pour que nous puissions faire une approche réelle de ce qu’est l’emploi dans nos services afin de réfléchir aux préoccupations et, à court terme étudier les difficultés dans le fonctionnement. Cette réflexion nous aurait été très utile pour ce dossier des complémentaires santé et prévoyance.

Nous souhaitons, avant tout, que les agents puissent bénéficier d’une complémentaire aussi bien Santé que Prévoyance. Nous devons aussi nous attacher à prendre en compte les agents qui, aujourd’hui, sont encore sans couverture sociale. Et cela, non par choix mais par manque de moyen.

La collectivité a un rôle majeur à jouer, un rôle d’acteur social et doit prendre en considération les besoins sociaux de ses agents en participant à l’action sociale.

Le gel des salaires, l’augmentation de la cotisation CNRACL, l’augmentation des charges, des besoins vitaux des familles, accentuent la précarité des agents titulaires et non-titulaires et engendrent des conséquences sociales graves.

Les participations de la collectivité sur notre protection complémentaire Santé et Prévoyance en font parties.